30 décembre 2023
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Michel Grimaldi, « Gare, dans le partage, aux évaluations convenues… », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3vmtte
(Civ. 1re, 25 oct. 2023, no 21-25.051, D. 2023. 1902)