novembre 2004
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Martin Oudin, « Fascicule du Juris-classeur civil : Articles 1322 à 1324. Actes sous seing privé. Règles générales. », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.3yz45l
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