Société de fait. Concubins. Eléments constitutifs d'une société. Contributions à des dépenses communes. Existence d'une volonté de s'associer. Condition sine qua non de l'existence d'une société de fait. Impossibilité de déduire l'existence de l'affectio societatis de ces seules contributions
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15 décembre 2004
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- handle: 10670/1.40g0gu
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Living together Cohabitation Domestic partners Business turnover Conjoints de fait Ménage de fait Concubins Concubins Chiffre des ventes CA Affaires, Chiffre d' Volume des ventes Volume des transactionsCiter ce document
Didier Danet, « Société de fait. Concubins. Eléments constitutifs d'une société. Contributions à des dépenses communes. Existence d'une volonté de s'associer. Condition sine qua non de l'existence d'une société de fait. Impossibilité de déduire l'existence de l'affectio societatis de ces seules contributions », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.40g0gu
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(Com. 23 juin 2004, (deux arrêts) M. Gamba c/ T. Bonnard (CA Lyon, 11 janv. 2000) et V. Jolbit c/ S. Henrie Liroy (CA Fort-de-France, 11 mai 2001,), D. 2004.2969, obs. D. Vigneau ; Rev. sociétés 2005.131, note F.-X. Lucas)