Le juge de l'impôt face aux normes comptables internationales

Résumé Fr En

L’application des normes internationales n’est pas sans incidence sur les règles de droit applicables à l’entreprise. Quelle est l’attitude du juge de l’impôt face à ces normes bien différentes des règles du plan comptable général de 1982, auxquelles il s’était habitué au fil du temps ? Deux décisions du Conseil d’État démontrent une démarche prospective de sa part. Si le juge de l’impôt a, pendant longtemps, été un juge forcé du comptable, « algèbre du droit », il n’a pas hésité en fait à se référer au corps IAS/IFRS pour pallier les insuffisances ; il deviendra sans conteste le juge d’application des nouvelles dispositions, dans l’attente de l’éventuel établissement d’un cadre conceptuel fiscal.

International accounting standards enforcement affects corporate law. Will the IAS adoption change the situation? What is the attitude of the judge to the standards, which are really different from the 1982’s rules of the Plan Comptable Général to which he had been used? Two decisions taken by the Conseil d’État demonstrate a prospective approach. If the tax judge has been forced for a long time to be an accounting law one, he did not hesitate to refer to the IFRS in order to compensate for the insufficiencies; he will undoubtedly become the judge of the application of these new accounting standards, awaiting a possible tax framework.