La compétence du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite

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25 juin 2012

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Sylvain Thouret, « La compétence du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite », BACALy, ID : 10670/1.430568...

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Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la procédure de référé, et plus particulièrement sur l’étendue et les pouvoirs du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite.En l’espèce, aux termes d’un contrat conclu avec le Comité d’entraide aux français rapatriés (CEFR), M. D. avait bénéficié d’un contrat de séjour au sein d’un centre d’hébergement pour une période de trois mois, renouvelée aux termes de trois avenants successifs venant à expiration pour le dernier, le 3 juin 2010. M. D …

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