Political mandate and governance of a Citizens’ assembly Mandat politique et pilotage d’une assemblée citoyenne En Fr

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28 février 2024

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Jean-Michel Fourniau, « Mandat politique et pilotage d’une assemblée citoyenne », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.430f64...


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Résumé En Fr

The paper examines the differences in the steering of representative deliberative processes according to the variation in mandates given to them by the commissioning public authorities setting them up. We propose some amendments to the classification of deliberative mini-publics presented in the OECD report (2020), to highlight their disparity according to the political role assigned to them by their sponsors, and to emphasize the difference between citizens' assemblies and other processes. This involves to distinguish citizens' assemblies as representative institutions, ensuring legitimate forms of democratic representation, from other mini-publics that remain participatory processes. We then explore the question of the independence of representative deliberative processes, depending on their governance and institutional embedding. To this end, we explain the steering functions of mini-publics, and underline how the disparities in their institutional embedding translate into very different governance structures, particularly in terms of their independence from the sponsor. The independence of governance, rarely achieved in deliberative mini-publics, appears to be a necessary condition for the independence of citizens' assemblies. Indeed, it is essential to foster citizens' autonomy and enable them to become citizen-representatives. Finally, we return to the French case to highlight the differences between the two citizens' conventions organized at the Economic, Social and Environmental Council (ESEC), both of which having a "governance committee" and guarantors, but which do not belong to the same type of representative deliberative process. The Citizens' Convention on the End of Life, unlike the Citizens' Convention for the Climate, remains a consultative citizens' jury with no democratic representation role, due to its institutional embedding in the ESEC. For future Citizens' Conventions, the ESEC will need to clarify how its constitutional independence ensures their independence, and what autonomy its role as organizer leaves to their governance committee.

L’article examine les différences dans le pilotage des processus délibératifs représentatifs en fonction de la variation des mandats que leur confient les autorités les mettant en place. Nous proposons quelques amendements à la classification des mini-publics délibératifs présentée dans le rapport de l’OCDE (2020a), pour souligner leur disparité selon le rôle politique que leur assignent leurs commanditaires, et mettre en valeur la différence entre les assemblées citoyennes et les autres processus. Il s’agit de distinguer les assemblées citoyennes en tant qu’institutions représentatives, assurant des formes légitimes de représentation démocratique, des autres mini-publics qui restent des processus participatifs. Nous explorons ensuite la question de l'indépendance des processus délibératifs représentatifs selon leur gouvernance et leur encastrement institutionnel. Nous précisons à cette fin en quoi consiste les fonctions de pilotage des mini-publics et soulignons comment les disparités de leur encastrement institutionnel se traduisent par des structures de gouvernance très diverses, en particulier quant à leur indépendance vis-à-vis du commanditaire. L’indépendance de la gouvernance, rarement réalisée dans les mini-publics délibératifs, apparaît être une condition nécessaire de l’indépendance des assemblées citoyennes. Elle est en effet nécessaire pour favoriser l’autonomie des citoyens et leur permettre de devenir des citoyens-représentants. Nous revenons enfin sur le cas français pour souligner ce qui distingue les deux conventions citoyennes organisées au Conseil économique, social et environnemental (CESE), toutes deux dotées d’un « comité de gouvernance » et de garants, mais qui pour autant ne relèvent pas du même type de processus délibératifs représentatifs. La Convention citoyenne sur la fin de vie, contrairement à la Convention citoyenne pour le climat, reste un jury citoyen, consultatif et sans rôle de représentation démocratique, du fait de son encastrement institutionnel dans le CESE. Pour de prochaines Conventions citoyennes, celui-ci devra préciser comment son indépendance constitutionnelle assure leur indépendance et quelle autonomie son rôle d’organisateur laisse à leur comité de gouvernance.

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