Le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièce(s) à la suite d'une perquisition: note sous Cons. const., 4 décembre 2015, décision n°2015-506 QPC
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- handle: 10670/1.43zxjw
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David Dechenaud, « Le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièce(s) à la suite d'une perquisition: note sous Cons. const., 4 décembre 2015, décision n°2015-506 QPC », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.43zxjw
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