L’absence de complexité suffisante d’un projet de piscine rend impossible le recours au contrat de partenariat pour la personne publique
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22 janvier 2014
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Contrat de partenariat Partenariat public privé Piscine communale Complexité L.1414-2 du CGCTCiter ce document
« L’absence de complexité suffisante d’un projet de piscine rend impossible le recours au contrat de partenariat pour la personne publique », Revue Alyoda, ID : 10670/1.44usz6
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Résumé
Recours au contrat de partenariat public privé pour la construction, le financement et la maintenance d’une piscine communaleLa commune de Commentry, 7 100 habitants, a décidé de construire une piscine en recourant au contrat de partenariat prévu à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. Le conseil régional de l'Ordre des architectes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand puis à la Cour administrative d'appel de Lyon, l'annulation de la délibération …