Droit des pollutions et des nuisances

Résumé En Fr

The new environmental permit regime came into force in 2017. This reform confirms the trend towards more speedy procedures for petitioners. The main evolution in the industrial plants legal regime is the reform of the environmental single permits. Apart of this, the legal frame has been slightly adjusted in order to simplify and get a more consistent legislation. As for case law, wind farms continue to feed the administrative jurisdictions while the first court decisions applying the single permit have been made. A remarkable strengthening of the effectiveness of environmental law will be noted thanks to jurisprudence on air pollution. The field of waste is a vector of effectiveness of environmental law through two interesting illustrations. Environmental assessment gains some ground (after having lost a lot) thanks to administrative jurisprudence. Finally, the judicial jurisprudence admits that a risk of pollution can constitute a loss of chance for a company.

En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’instauration de l’autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu’ont été rendues les premières décisions suite à l’instauration de l’autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l’efficacité du droit de l’environnement grâce à un arrêt du Conseil d’État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d’effectivité du droit de l’environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l’évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu’un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise.