Applicable Ethical Framework in Commercial and Investment Arbitration Cadre éthique applicable à l’arbitrage commercial et d'investissement En Fr

Résumé En Fr

This chapter examines the ethical framework applicable to participants in international commercial and investment arbitration. Its main contribution is to highlight the significant role played by the New York and ICSID Conventions in shaping the ethical regulation of arbitration participants, which is currently not fully recognised in the case law and literature. Through the grounds for challenging arbitral awards, the conventions determine the scope of party autonomy and tribunal authority concerning ethical issues. Regarding ethical obligations, the New York and ICSID Conventions aim to protect the procedural fairness and integrity of arbitral proceedings. These international conventions also establish a multi-level network of forums to enforce ethical obligations, which includes the parties, tribunals, arbitral institutions, and national courts. Despite their successes, the New York and ICSID Conventions only provide a basic framework for regulating arbitration participants. Therefore, it is up to the arbitration community to build on this foundation and develop the tradition of international arbitration to address real or perceived issues related to its legitimacy.

Ce chapitre examine le cadre éthique applicable aux participants en arbitrage commercial et d'investissement international. Sa principale contribution est de mettre en lumière le rôle significatif joué par les Conventions de New York et du CIRDI dans la régulation éthique des participants en arbitrage, un aspect actuellement insuffisamment reconnu dans la jurisprudence et la doctrine. À travers leurs motifs d’annulation des sentences arbitrales, ces conventions déterminent l'étendue de l'autonomie des parties et de l'autorité du tribunal en matière éthique. En ce qui concerne les obligations éthiques, les Conventions de New York et du CIRDI visent à protéger l'équité et l'intégrité procédurale des arbitrages. Ces conventions internationales établissent également un réseau multi-niveaux de fora pour faire respecter les obligations éthiques, y compris les parties, les tribunaux arbitraux, les institutions arbitrales et les cours nationales. Malgré leurs succès, les Conventions de New York et du CIRDI ne fournissent qu’un cadre de base concernant la réglementation des participants à l'arbitrage. Il appartient donc à la communauté arbitrale de s'appuyer sur cette base et de développer la tradition de l'arbitrage international pour aborder les enjeux réels ou perçus liés à sa légitimité.