Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
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18 mars 2015
- ISIDORE Id: 10670/1.47490c...
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Arrêté d’expulsion Abrogation Compétence liée Article 8 de la CEDH Droit au respect de la vie privée et familialeSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
« Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France », Revue Alyoda, ID : 10670/1.47490c...
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Résumé
Etranger – Compétence liée – Article 8 de la CEDH – Demande d'abrogation – Arrêté d'expulsion – Droit au respect de la vie privée et familialeLe préfet est tenu de rejeter une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée par un étranger dès lors que ce dernier réside en France à la date de sa demande, sous réserve de l’application des stipulations internationales et notamment de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. E …
