Fiche du document
- ISIDORE Id: 10670/1.48b13d...
- isbn: 9782707188854
- hal: hal-03469985
- SCIENCESPO: 2441/7p78r2n48e89gottn4e8i7mfnj
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Insurance, State and compulsory Social insurance Insurance, Social Public welfare--Government policy Welfare (Public assistance) Social welfare Poor relief Public welfare reform Relief (Aid) Welfare reform Public assistance Benevolent institutions Public relief Public charities Land ownership Land question Agrarian tenure Tenure of land Freehold Feudal tenure Landownership Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Systèmes d'assistance Bien être social Assistance sociale Protection sociale Oeuvres sociales Assistance publique Prestations sociales Biens fonciers Domaines Domaine foncier Régime foncier Terres, Tenure des Question agraire Propriété rurale Tenure Fonds Propriété domaniale Biens fonds Propriété terrienne Régime général de Sécurité sociale Protection sociale Prestations sociales Couverture sociale Assurances sociales Assurance sociale Prévoyance socialeCiter ce document
Gerard Cornilleau et al., « L'Europe, ses fiscalités et ses systèmes de protection sociale », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.48b13d...
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Résumé
Au nom de la subsidiarité (voir chapitre II), l’Union européenne a écarté la politique de l’emploi, le droit du travail, la protection sociale et la majeure partie de la fiscalité du champ des politiques communautaires. En Europe, les pratiques fiscales sont très diversifiées tant par la nature et le niveau des prélèvements que par leur évolution. Cette diversité fiscale résulte de la conjonction de deux effets : des choix politiques nationaux qui reposent sur des modèles sociaux différenciés et une volonté originelle dans la construction européenne de laisser à chaque État la souveraineté fiscale. Cette liberté fait peser des risques de concurrence fiscale et sociale qui pourraient être dommageables si la concurrence se traduisait par un alignement vers le bas, signifiant alors un affaiblissement des services publics et de la redistribution sociale. Pour l’essentiel, les États sont seuls responsables de la définition et de la mise en œuvre des politiques sociales. Seule la Méthode ouverte de coordination (MOC) est utilisée pour infléchir les politiques nationales et les rendre si possible compatibles et plus ou moins convergentes. L’Union européenne aide à la mise en place des politiques sociales entrant dans le cadre de la stratégie européenne générale de croissance et de promotion du bien-être, en en finançant une partie via le Fonds social européen (FSE). Toutefois, ce fonds est très faiblement doté puisque son montant est limité à 10 milliards d’euros par an pour toute l’Europe.
