La proposition de loi visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon. Encore une réforme de l'article 350 du Code civil
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2011
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- handle: 10670/1.49mwch
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Pierre Verdier, « La proposition de loi visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon. Encore une réforme de l'article 350 du Code civil », Journal du droit des jeunes, ID : 10670/1.49mwch
