Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum
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Date
May 3, 2024
Discipline
type
Scope
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Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.4a0f1c...
- halshs: halshs-04571752
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Avocat Secret professionnel LimitesSimilar subjects
Professional secrets Privileged communications (Confidential communications) Secrets, Professional Confidentiality Communications, Confidential Confidential relationships Confidential communications--Law and legislation Confidencialidad (Derecho) Violation du secret professionnel ConfidentialitéCite this document
Julie Klein, « Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.4a0f1c...
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Abstract
(Civ. 1re, 6 déc. 2023, no 22-19.285, D. 2023. 2197 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier)
