Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum
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3 mai 2024
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- ISIDORE Id: 10670/1.4a0f1c...
- halshs: halshs-04571752
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HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Julie Klein, « Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.4a0f1c...
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Résumé
(Civ. 1re, 6 déc. 2023, no 22-19.285, D. 2023. 2197 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier)
