Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum

Metadatas

Author
Date

May 3, 2024

Discipline
type
Language
Identifiers
Collection

Archives ouvertes




Cite this document

Julie Klein, « Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.4a0f1c...


Metrics


Share / Export

Abstract Fr

(Civ. 1re, 6 déc. 2023, no 22-19.285, D. 2023. 2197 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier)

document thumbnail

From the same authors

On the same subjects

Within the same disciplines