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Date
2 avril 2008
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- handle: 10670/1.4ahkzh
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Sujets proches
Attorneys Principal and agent Contrato de mandato Contratos de intermediarios Mandante y mandatario Mandatario Poder (Mandato) Representación jurídica Procuration Mandants Contrats d'agence Mandats (droit civil) Contrats d'agence commerciale Mandataires Pouvoir (mandat)Citer ce document
Claude Fabien, « Le mandat de protection en cas d’inaptitude : une institution à parfaire », Papyrus : le dépôt institutionnel de l'Université de Montréal, ID : 10670/1.4ahkzh
