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Date
15 novembre 2018
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- handle: 10670/1.4b7932
- hal: hal-04264788
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Living together Cohabitation Domestic partners French Republic Conjoints de fait Ménage de fait Concubins République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Charles-Édouard Bucher, « Le juge et les couples non mariés », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4b7932
