La compétence dérivée de l’article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s’étend à l’action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l’objet est étroitement lié à la demande initiale : Cour de justice de l’Union européenne, 21 janvier 2016, aff. C-521/14
Fiche du document
2017
- ISIDORE Id: 10670/1.4d3356...
Cairn
Mots-clés
Règlement (CE) n° 44/2001 point 2 Compétence judiciaire Article 6 Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaireSujets proches
Tribunal Cité Judiciaire objets petit objetCiter ce document
Jeremy Heymann, « La compétence dérivée de l’article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s’étend à l’action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l’objet est étroitement lié à la demande initiale : Cour de justice de l’Union européenne, 21 janvier 2016, aff. C-521/14 », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.4d3356...
Métriques
Partage / Export
Résumé
L’article 6, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, doit être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal (1). SOVAG (Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft) c/ If Vahinkovakuutusyhtiö Oy [Les motifs décisoires de cet arrêt sont accessibles sur le site )
