Code de la consommation

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2014

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Consommateurs -- Protection -- Droit Codes (droit) France Commerce -- Réglementation

Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique

Yves Picod et al., « Code de la consommation », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4ek33a

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