Les décisions de crise dans les finances de l’État

Résumé Fr En

Le concept de crise n’est nullement ignoré des finances publiques ; il induit généralement une double réponse budgétaire et financière alors même que le droit des finances publiques n’organise pas en lui-même un régime particulier et dérogatoire. La crise sanitaire de 2020-2021 et la crise de 2008-2010 ont été gérées au terme d’un processus juridique que l’on peut qualifier de « normal », les lois de finances rectificatives ponctuant les adaptations financières et fiscales requises par les choix politiques.

The concept of crisis is by no means ignored by public finances; It generally induces a double budgetary and financial response and this even though public finance law does not in itself organize a special and derogatory regime. The health crisis of 2020-2021 like the crisis of 2008-2010 were accompanied at the end of a legal process that can be qualified as “normal”, the corrective finance laws punctuating the financial and fiscal adaptations required by the political choices.