SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN: PROCÉDURES ET BONNES PRATIQUES

Résumé En Fr

The suspension and termination of employment contracts in the Republic of Benin are processes governed by legal provisions, notably Law No. 98-004 of January 27, 1998, and Law No. 2017-05 of August 29, 2017. Suspension represents a temporary interruption of the employment relationship without breaking the contractual link, which can be justified by reasons such as illness or legal leave. Termination, on the other hand, marks the definitive end of the contract, which can be initiated by either the employer or the employee and requires adherence to specific formalities. The importance of clear communication and rigorous documentation can prevent disputes related to these matters. Therefore, it is essential to inform the parties of their rights and obligations to maintain stable professional relationships. Amicable remedies, such as mediation, and legal actions are also considered in the event of persistent disagreements.

La suspension et la résiliation du contrat de travail en République du Bénin constitue des processus régis par des dispositions légales, notamment la Loi N°98-004 du 27 janvier 1998 et la Loi N°2017-05 du 29 août 2017. La suspension constitue une interruption temporaire de la relation de travail sans rupture du lien contractuel, pouvant être justifiée par des motifs tels que la maladie ou les congés légaux. La résiliation, quant à elle, marque la fin définitive du contrat, pouvant être initiée par l'employeur ou le salarié et nécessitant le respect de formalités spécifiques. L'importance d'une communication claire et d'une documentation rigoureuse peuvent prévenir les litiges liés à celles-ci. Il faut donc informer les parties de leurs droits et obligations pour maintenir des relations professionnelles stables. Des recours amiables, tels que la médiation, et des actions judiciaires sont également envisagés en cas de désaccords persistants.