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10 juin 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.4fa43f...
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Mots-clés
Scolarité obligatoire Instruction en famille L. 131-10 du code de l’éducation D. 131-11-10 D. 131-11-11 du code de l’éducationSujets proches
Schoolteaching Didactics School teaching Pedagogy Instruction Scolarisation Enseignement scolaire InstructionCiter ce document
« Instruction en famille : procédure avant un refus d’autorisation », Revue Alyoda, ID : 10670/1.4fa43f...
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Résumé
Un recours administratif contre une décision portant refus d’autorisation d’instruction en famille, dès lors qu’il est formé dans le délai de 15 jours prévu à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, doit être regardé comme le recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions cet article, et la commission compétente doit se réunir pour en connaître. L’absence de réunion de cette commission préalablement au rejet de ce recours administratif constitue un vice de procédu …
