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1 janvier 2020
- handle: 10670/1.4foxsn
- doi: 2265
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Maxime Ghiglino, « Contestation sérieuse de la demande de résiliation du bail commercial en référé », BACALy, ID : 10670/1.4foxsn
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Résumé
Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Le texte poursuit en précisant que : « le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Le droit prétorien a également exigé que le commandement vise les stipulations contractuelles inexécutées par le preneur et sanctionnées par le jeu de la clause résolutoire (Cass. civ. 3e, 19 …