Fiche du document
3 juillet 2024
- handle: 10670/1.4get2j
- dumas-04385155
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Procédure civile Procédure d’appel Formalisme Hausse Sanctions Déclaration d’appel Conclusions DélaisSujets proches
Vocational guidance--Religious aspects Calling Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos AppelCiter ce document
Sophia Cruchade, « La hausse du formalisme de la procédure d’appel », DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance, ID : 10670/1.4get2j
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Résumé
Le formalisme procédural est nécessaire à une bonne Justice, en ce qu’il protège les intérêts des justiciables contre l’arbitraire du juge et les intentions dilatoires de l’adversaire. Cependant, les réformes successives ont accru les charges procédurales pesant sur les parties durant l’instance d’appel et donc ont aggravé le formalisme applicable à cette procédure. Cette intervention du législateur s’est doublée de celle de la jurisprudence, nécessaire pour éclairer les textes, dangereuse en ce qu’elle envisage des sanctions aux conséquences qui sont quant à elles, sans appel. Dès lors, l’interférence du formalisme initialement prévu, de son inadaptation à la pratique avec des sanctions extrêmement rigoureuses et d’une intervention de l’autorité judiciaire que trop peu suffisante, permet de mettre en exergue un formalisme de la procédure d’appel excessif.