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Date
1 décembre 2014
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- handle: 10670/1.4h7v66
- hal: hal-02860616
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
droit judicaire privé jugement effets du jugement Autorité de la chose jugée concentration des demandesSujets proches
Impersonal judgment Judgement case-law Jugement logique Jugement (logique) Jugement synthétique Jugement analytique Jugement (philosophie) jugementCiter ce document
Romain Loir, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 er mars 2013, RG numéro 13/134 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.4h7v66
