Constatations et déclarations sur des terres agricoles : les règles de procédure pénale environnementale
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28 mars 2024
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- handle: 10670/1.4is41n
- halshs: halshs-04515625
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Zones, Crop Surfaces agricoles Zones agricoles Zones agroclimatiques Régions de cultures Terres agricoles Régions agricoles Territoire agricole Champs cultivésCiter ce document
Jérôme Leborne, « Constatations et déclarations sur des terres agricoles : les règles de procédure pénale environnementale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4is41n
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