Competencies of coastal states beyond territorial seas Les compétences de l’État riverain au delà de la mer territoriale
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31 décembre 2013
- handle: 10670/1.4lfld6
- hal: hal-04499911
- doi: 10.4000/bagf.1977
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Mots-clés
International law of the seas Exclusive economic zone High sea Continental shelf droit international de la mer zone économique exclusive haute mer plateau continentalSujets proches
Commonwealth, The Administration État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Jean-Pierre Beurier, « Les compétences de l’État riverain au delà de la mer territoriale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.4000/bagf.1977
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Résumé
Si la mer territoriale est considérée, sous quelques réserves, comme un territoire souverain de l’État riverain, la zone économique exclusive, le plateau continental, lorsqu’il déborde des limites externes de cette dernière, sont à préciser sous le regard des compétences économiques. La Haute mer reste un espace de liberté où n’est exercée que la loi de l’État du pavillon, mais avec des exceptions qui sont définies dans le présent article.