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2023
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- handle: 10670/1.4n4upt
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Cairn
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Jacqueline Charlemagne, « De l’élaboration à l’abrogation : la loi du 3 janvier 1969 », Études Tsiganes, ID : 10670/1.4n4upt
