La convention relative à la preuve et à la conservation de documents électroniques d'entreprise : perspectives juridiques

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29 septembre 2023

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Droit


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Éric Dunberry, « La convention relative à la preuve et à la conservation de documents électroniques d'entreprise : perspectives juridiques », Papyrus : le dépôt institutionnel de l'Université de Montréal, ID : 10670/1.4p0f8s


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Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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