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Date
24 juillet 2021
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- handle: 10670/1.4pp2qp
- halshs: halshs-03294223
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Données à caractère personnel Réseaux et Communication Protection Métadonnées Données relatives au trafic et à la localisation Sécurité nationale Fournisseur de services de communications électroniques ConstitutionnalitéSujets proches
Traffic volume Commonwealth, The Administration National security policy National security--Government policy Security policy, National NSP (National security policy) Squaring of the circle Quadrature of the circle Ethology Relations with employees Servants Tránsito Volumen de tráfico Seguridad nacional Caracteres (Psicología) Caracteriología Industria de servicios Sector terciario Servicios (Industria) Conservation Inventaire des monuments historiques Sauvegarde des monuments Balises meta Données sur les données Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Effectifs Personnels Personnel salarié Sûreté extérieure Services aux entreprises Prestataires de services Services (activités tertiaires) Activités tertiaires Services (industrie) Industries de services Services marchands Secteur tertiaire Tertiaire (économie politique) Industrie des services Communication humaine Moyens de communication Trafic Écoulement du trafic Circulation routière Circulation automobile Trafic routier État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Brunessen Bertrand et al., « Le Conseil d'État et la conservation des données de connexion : la quadrature du cercle », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4pp2qp
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Résumé
Observations sous CE, ass., 21 avril 2021, n° 393099, French Data Network e.a. - Qualification de l'arrêt : important