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Date
1975
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- handle: 10670/1.4vdcv2
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Cairn
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Jacques Brassinne et al., « Conseil culturel et Cultuurraad : trois ans après, une loi, deux évolutions (II) », Courrier hebdomadaire du CRISP, ID : 10670/1.4vdcv2
