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1 août 2019
- handle: 10670/1.4vlwgm
- doi: 1880
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Ground-rent Rent--Law and legislationCiter ce document
Séverine Genc, « Interdépendance des contrats et constatation judiciaire de la caducité », BACALy, ID : 10670/1.4vlwgm
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Résumé
En 2009, une société a conclu un contrat de prestation de service et un contrat de location financière dans le cadre d’une opération portant sur des prestations informatiques. Suite à une mise en liquidation du prestataire de service, la société cliente a cessé de payer les loyers au bailleur. Le bailleur décide alors de faire jouer une clause résolutoire et assigne la société cliente, locataire, en paiement des loyers, d’une indemnité de résiliation et du montant d’une clause pénale. Le locatai …