From the Harmonization of the Public Procurement Law Towards the Construction of an International Public Procurement Law De l'harmonisation du droit des contrats publics vers la construction d'un droit international des contrats publics En Fr

Résumé En Fr

The harmonization of public procurement law is a legal phenomenon. This phenomenon is characterized by the introduction of rules governing public tenders in order to broaden access to the public procurement market.This phenomenon can be seen from the 1970s onwards and is taking place in different legal contexts: within regional and sub-regional international organizations, within the framework of the World Trade Organization (WTO) and within the framework of Free Trade Agreements (FTA), which leads to differing harmonization and a multiplicity of rules. These rules require harmonization to avoid contradictions and uncertainties. While the harmonization of these rules is not uniform, they share various commonalities: each harmonization is based on the principle of non-discrimination within a Community legal order (as the Union Europe) or non-Community legal order (as the FTA or the WTO Law).In this context, each harmonization introduces transparency rules and redress for the protection of free competition.In addition, free competition involves market protection through the penal law. In that connection, the UN Convention against Corruption and other international treaties are very important; however, the rules of territoriality and extraterritoriality that underpin these treaties raise a question: how many times may a person be punished for the same acts in the context of an international public tender?Moreover, there are various branches of international Law (IL) which intersect and influence public procurement law such as, for example, the IL of labour, the three generations of human rights, the IL of indigenous peoples, the arbitration, etc. Within the framework of economic IL, there are two areas that influence public procurement law: on the one hand, the relationship between WTO Law on public procurement and some IL rules different from WTO Law; and, on the other hand, the assimilation and non-assimilation of the most-favored-nation clause in the context of each harmonization (this clause extrapolates the benefits of an international treaty in favor of a third party).This thesis tries to determine the impact of harmonization on IL. It will be shown that there are various elements for the construction of a public procurement IL under the conventional IL, without losing sight of the customary Law or the “soft Law” or the contracts under the IL of investments. However, it is difficult to speak of the existence of an public procurement IL as a subsystem of international Law that covers uniformly the diversity of existing contracts and the phases or stages of the contract (public tenders, award of the contract, execution of contracts and dispute settlement); but a set of trends in public procurement Law is perfectly perceptible in our time.

L’harmonisation du droit des contrats publics constitue un phénomène juridique. Ce phénomène est caractérisé par l’introduction de règles en matière d’appels d’offres publiques pour l’ouverture du marché. Ce phénomène est perceptible à partir des années soixante-dix et il se déroule sur diverses scénarios : au sein des organisations internationales régionales et subrégionales, dans le cadre de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) et dans le cadre des accords de libre-échange, ce qui conduit à une multiplicité d’harmonisations et une multiplicité de règles qui demandent une harmonie juridique pour éviter contradictions et incertitudes. Les harmonisations ne présentent pas un rythme très homogène, mais elles ont différents points en commun : chaque harmonisation se fonde sur le principe de non-discrimination à l’intérieur d’un ordre juridique (communautaire ou non communautaire). Dans ce contexte, chaque harmonisation implique l’introduction de règles spécifiques en matière de transparence et de recours pour la sauvegarde de la libre concurrence.En outre, la libre concurrence demande la sauvegarde pénale du marché. La sauvegarde pénale du marché des contrats publics implique l’harmonisation du droit pénal des États pour sanctionner la corruption nationale et transnationale aux appels d’offres publiques, un scénario où la Convention de Nations unies contre la corruption et d’autres traités sont très importants. Cependant, dans le domaine pénal, la simultanéité de la territorialité et l’extraterritorialité pénale posse une question : combien de fois une personne peut-elle être sanctionnée pour le même fait dans le cadre d’un appel d’offres publiques international ?D’ailleurs, il y a divers domaines du droit international (DI) qui concernent les contrats publics comme, par exemple, le DI du travail, les trois générations des droits de l’homme, le DI des peuples autochtones, etc. Dans le cadre du DI économique, il y a deux matières qui sont importantes pour le développement de l’harmonisation : la relation entre le droit de l’OMC sur les contrats publics et quelques normes de DI externes au droit de l’OMC ; et, d’un autre côté, l’assimilation et la non-assimilation de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de chaque harmonisation (cette clause extrapole les bénéfices d’un traité international en faveur d’un tiers). Cette thèse, d’un côté, essaie de déterminer l’impact de l’harmonisation sur le droit international ; et, d’un autre côté, on va démontrer que divers éléments pour la construction d’un DI des contrats publics existent dans le cadre du DI conventionnel, sans perdre de vu le droit coutumier ni le « soft Law », ni les contrats publics dans le cadre du DI des investissements. Toutefois, on pourrait difficilement parler de l’existence d’un DI des contrats publics comme d’un sous-système de droit international couvrant de manière uniforme la diversité des contrats existants et les phases ou étapes du contrat (les appels d’offres publics, la passation, l’exécution des contrats et le règlement des différends) ; mais un ensemble de tendances dans le cadre du droit des contrats publics est parfaitement perceptible à notre époque.