Concours de qualifications : bis in idem !

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Auteur

Xavier Pin

Date

23 janvier 2023

Discipline

Droit

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Langue

Français

Identifiants

handle: 10670/1.4yqp2a
halshs: halshs-03960545

Source

HAL-SHS : droit et gestion

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Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

Mots-clés Fr

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Citer ce document

Xavier Pin, « Concours de qualifications : bis in idem ! », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4yqp2a

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Résumé Fr

(Crim. 9 juin 2022, no 21-80.237, D. 2022. 1153 ; AJ pénal 2022. 429, obs. H. Génin et D. Sénat ; Dr. pénal 2022, comm. 138, obs. Ph. Conte ; Crim. 22 juin 2022, no 21-83.360, D. 2022. 1208 ; AJ pénal 2022. 375 et les obs. ; RTD com. 2022. 679, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 2022. 16 note L. Saenko)

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