Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité !
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6 mars 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.50300f...
- hal: hal-04492079
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/ , info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
forum actoris compétence espace judiciaire européen droit international privé divorce Règlement Bruxelles II ter Règlement Bruxelles II bisSujets proches
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Marie-Cécile Lasserre, « Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité ! », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.50300f...
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Résumé
Dans l’espace judiciaire européen, en matière de divorce, le forum actoris joue à la condition que le demandeur, outre d’être ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie, rapporte la preuve qu’il a acquis une résidence habituelle dans ledit État membre depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande.
