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22 novembre 2023
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) French Republic Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Serge Aberdam, « Introduction », Publications de la Sorbonne, ID : 10670/1.51geny
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Résumé
Avec cette troisième partie de notre recueil, nous nous écartons encore du centre législateur. S’il est question du pouvoir législatif, de l’action de l’Exécutif, de celle du premier pouvoir administratif ou encore de l’usage de la force publique, c’est dans la mesure où tous se trouvent désormais confrontés aux conflits qu’engendre l’application des lois, autrement dit aux réactions des citoyens. L’itinéraire amorcé par l’équipe « RevLoi » ces dernières années tient donc ses promesses, car l...