L'interdiction du travail le dimanche s'applique-t-elle aux commerces fonctionnant en caisses automatiques ?: Cour de cassation (soc.), 26 octobre 2022, no 21-19.075 (publié au Bulletin) et Cour de cassation (soc.), 26 octobre 2022, no 21-15.142 (publié au Bulletin)
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28 février 2023
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- handle: 10670/1.52euxi
- halshs: halshs-04097793
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Durée du Travail Repos dominical Fonctionnement du magasin Emploi illicite de salariés Action en référé de l'inspection du travail en vue d'obtenir la fermeture de l'établissementSujets proches
Law, Sunday Blue laws Sunday--Law and legislation Descanso dominical--Derecho Domingo--Derecho Repos du dimanche Travail le dimanche Travail dominical Travail du dimancheCiter ce document
Marc Vericel, « L'interdiction du travail le dimanche s'applique-t-elle aux commerces fonctionnant en caisses automatiques ?: Cour de cassation (soc.), 26 octobre 2022, no 21-19.075 (publié au Bulletin) et Cour de cassation (soc.), 26 octobre 2022, no 21-15.142 (publié au Bulletin) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.52euxi
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