Les « sanctions » d’une inexécution de l’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale

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La lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux, mission principale de la Cour pénale internationale, ne peut se réaliser qu’avec le soutien des États Parties au Statut de Rome. Ne disposant pas de pouvoirs de police, la Cour dépend de la coopération de ces États pour exécuter ses mandats d’arrêt internationaux, mais cette celle-ci est souvent compromise pour des raisons géopolitiques. L’obligation de coopération prévue par le Statut de Rome impose aux États Parties d’arrêter les individus visés par un mandat d’arrêt international délivré par la Cour, mais l’absence, concrète comme théorique, de sanctions en cas de non-exécution affaiblit cette obligation. Cette absence de sanctions semble trouver son origine non-seulement dans la jurisprudence de la Cour, et plus particulièrement de la Chambre d’appel qui s’est systématiquement opposée à un renvoi du manquement à l’Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle trouve également une explication dans l’analyse des mesures prévues en cas de non-coopération, qui ne présentent, sans surprise au regard des particularités de l’ordre juridique international, aucun caractère véritablement punitif.

The fight against impunity for international crimes, the main mission of the International Criminal Court (ICC), can only be achieved with the support of the States Parties to the Rome Statute. Lacking police powers, the Court relies on these States' cooperation to enforce its international arrest warrants; however, this cooperation is often compromised for geopolitical reasons. The obligation of cooperation under the Rome Statute requires States Parties to arrest individuals targeted by ICC-issued warrants, but the absence of both practical and theoretical sanctions in cases of non-compliance weakens this obligation. This lack of sanctions stems not only from the Court’s jurisprudence, particularly the Appeals Chamber, which has systematically opposed referring non-compliance issues to the Assembly of States Parties or the United Nations Security Council. This lack of sanctions also stems from the measures planned in cases of non-cooperation which, unsurprisingly, given the particularities of international law, lack any truly punitive character.