La réforme du droit des sûretés en France observée de l’étranger : Regard vietnamien

Résumé Fr En

La France est en train de réformer son droit des sûretés. Depuis la publication de l’avant-projet en 2017 et les orientations de la réforme lancées dans la loi Pacte de 2019, de nombreux travaux ont été publiés. Toutefois, ces travaux sont plutôt franco-français. Dans l’objectif d’enrichir le débat et d’accroîre l’attractivité du droit français des sûretés à l’étranger, la présente étude comparative apporte des suggestions concernant certains aspects du droit actuel, de l’avant-projet en France, notamment à propos de la notion de cautionnement, de cautionnement réel, des biens à venir affectés en garantie, de la distinction entre le gage et l’hypothèque ainsi que des modalités d’opposabilité des sûretés aux tiers.

France is in the process of reforming its law of surety. Since the publication of the pre-project in 2017 and the reform orientations launched in the Pacte law of 2019, a great deal of work has been published. However, these works are rather Franco-French. With the aim of enriching the debate and increasing the attractiveness of French law on securities abroad, this comparative study provides suggestions concerning certain matters of current law also of the pre-project in France, especially about the concept of surety, real surety, future assets, the distinction between pledge and mortgage, the modalities of opposability of surety against third parties.