Adopter une approche du handicap par les droits humains ? La domestication en spirale de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées en France

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2023

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Benoît Eyraud, « Adopter une approche du handicap par les droits humains ? La domestication en spirale de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées en France », Droit et société, ID : 10670/1.54bb10...


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Résumé En Fr

Fifteen years after its adoption by the General Assembly of the United Nations and ten years after its ratification, France’s adoption of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) is judged harshly by UN bodies. This severity is based not so much on the question of the application of an international standard as on that of the “human rights model of disability.” Through the notion of domestication to analyze the influence of CRPD article 12 in the French context, this article seeks to shed light on the social and institutional conditions of changes in representing the rights of people with disabilities. It will show the scope and the limits of the domestication of article 12 based on the example of the universalization of the right to vote for all disabled people and the reluctance to transform legal norms such as those of guardianship and treatment without consent.

Quinze ans après son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, dix ans après sa ratification, l’appropriation par la France de la Convention internationale pour les droits des personnes handicapées (CIDPH) est jugée sévèrement par les instances onusiennes. Cette sévérité se fonde non pas tant sur la question de l’application d’une norme internationale que sur celle du « modèle du handicap basé sur les droits de l’homme ». À travers la notion de domestication et son emploi pour analyser l’influence de l’article 12 de la CIDPH dans le contexte français, cet article se propose d’éclairer les conditions sociales et institutionnelles des changements de représentation des droits des personnes handicapées. Il montrera la portée et les limites de la domestication de l’article 12 à partir de l’exemple de l’universalisation du droit de vote à toutes les personnes handicapées et les réticences à transformer des normes juridiques comme celles des tutelles/curatelles et du soin sans consentement.

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