Formule de recueil de consentement à l'AMP avant don postérieure à la loi et de reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes
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18 octobre 2021
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- handle: 10670/1.54ja5f
- halshs: halshs-03387872
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Filiation Assistance médicale à la procréation Recueil de consentement Reconnaissance conjointe anticipée NotaireSujets proches
anthologie recueil de textesCiter ce document
Sylvie Ferre-Andre, « Formule de recueil de consentement à l'AMP avant don postérieure à la loi et de reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.54ja5f
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