Redevance pour pollution de l’eau non domestique et contrôle de conventionnalité

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26 mars 2021

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Revue Alyoda

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Mots-clés Fr

Eaux Redevance pour pollution de l’eau non domestique Contrôle de conventionnalité

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RN 7732-18-5

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« Redevance pour pollution de l’eau non domestique et contrôle de conventionnalité », Revue Alyoda, ID : 10670/1.5605bc...

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L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement institue une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique perçue par les agences de l’eau dont le montant est calculé en appliquant à l’assiette composée d'éléments constitutifs de la pollution un taux propre à chaque élément de cette assiette. Le IV de cet article prévoit que ce taux est fixé par « unité géographique cohérente », laquelle est déterminée selon des critères tels que l’état des masses d’eau et des risques d’infiltratio …

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