Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine

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31 janvier 2013

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Mots-clés Fr

Fusion Transmission universelle de patrimoine Impôt sur les sociétés Article 1844-5 du code civil Distinction des contentieux Autorité de la chose jugée Pouvoirs d’injonction du juge de l’excès de pouvoir

Sujets proches Es Fr

Derechos patrimoniales Droits patrimoniaux Droit patrimonial Droits pécuniaires Patrimoine (droit)

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« Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine », Revue Alyoda, ID : 10670/1.567080...

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Est dépourvue d’effet rétroactif la transmission universelle du patrimoine d’une société résultant d’une opération de fusion-absorption dès lors qu’il résulte des termes mêmes du procès-verbal des décisions de la société absorbante que la dissolution de la société absorbée prendrait effet à une date ultérieure, conformément à l’article 1844-5 du code civil, et que cet acte ne prévoit pas de clause de rétroactivité pour la prise d’effet de la transmission universelle de patrimoine. Ainsi, c’est à …

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