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28 février 2014
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- handle: 10670/1.57l6q4
- halshs: halshs-02222414
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BAIL COMMERCIAL Loyer Révision Indice de base fixe LicéitéSujets proches
Loyer Bail Charges locativesCiter ce document
Frédéric Planckeel, « La clause d'indexation à indice de base fixe épargnée par la sévérité de la Cour de cassation », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.57l6q4
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