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- ISIDORE Id: 10670/1.598454...
- hal: hal-03461679
- doi: 10.3917/rfap.136.1023
- SCIENCESPO: 2441/66lvd2au3u9e5rbm7ad9iau8t0
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Bénédicte Delaunay et al., « Chronique de l'administration », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10.3917/rfap.136.1023
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Résumé
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui met en oeuvre au niveau national les décisions du « G20 » pour renforcer la régulation, la surveillance et le contrôle des autres marchés financiers ratifie la création de l’Autorité de contrôle prudentiel créée par l’ordonnance du 21 juin 2010 et prévoit la création du Conseil de la régulation financière et du risque systémique qui réunira l’ensemble des autorités de contrôle du secteur financier et aura un rôle de coordination, d’alerte et de prévention. La loi renforce également les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers. Elle pourra restreindre les négociations sur les marchés en cas de circonstances exceptionnelles, contrôler les agences de notation, proposer des transactions de « composition administrative ». [Premier paragraphe]
