Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478
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- handle: 10670/1.598qal
- hal: hal-01501514
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Droit commercial Baux commerciaux Droit de l'environnement Engagement de la responsabilité Propriétaire bailleur Locataire exploitant Frais délimitation des déchetsSujets proches
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Joël Monéger et al., « Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.598qal
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