"Interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements - Contrôle européen et national des aides économiques locales"
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1 janvier 2024
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- handle: 10670/1.5aabzm
- hal: hal-04423757
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interventions économiques des collectivités territoriales groupements de collectivités territoriales contrôle européen des aides économiques locales contrôle national des aides économiques locales aide d’État circulaire du 5 février 2019 circulaire du 14 février 2019 règles applicables aux aides des collectivités territoriales contrôle par les juridictions nationales habilitation du juge national par la jurisprudence de l’UESujets proches
Local administration Township government Administración territorial Gobierno local Collectivités territoriales Pouvoirs locaux Pouvoir local Autorités locales Gouvernement localCiter ce document
Claude Devès, « "Interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements - Contrôle européen et national des aides économiques locales" », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5aabzm
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