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16 avril 2021
- ISIDORE Id: 10670/1.5ad369...
- doi: 2729
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Mots-clés
contrat de mandat service d’ami preuve de l’existence du contrat prescription onérosité contrat conclu dans le cadre d’une activité professionnelleSujets proches
Attorneys Principal and agent Contrato de mandato Contratos de intermediarios Mandante y mandatario Mandatario Poder (Mandato) Representación jurídica Procuration Mandants Contrats d'agence Mandats (droit civil) Contrats d'agence commerciale Mandataires Pouvoir (mandat)Citer ce document
Chloé Leduque, « La preuve du contrat de mandat », BACALy, ID : 10670/1.5ad369...
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Résumé
Si le mandat fut historiquement conçu comme un « service d’ami », ce contrat n’a toutefois pas vocation à recueillir l’ensemble des services rendus au sein d’une relation amicale. En ce sens, et bien que l’on puisse regretter que la décision d’espèce ne conclue pas explicitement à l’absence de contrat de mandat, l’appelante se révélant in fine incapable de fournir les éléments de preuve nécessaire à une telle démonstration, l’arrêt sous commentaire rappelle à juste titre que les conseils donnés …
