Justice and the defence of rights in England and Wales : the case of Equity

Résumé En Fr

As the legal system known as Common Law was developing in England, access tojustice via the procedural writ system was abruptly limited by the 1258 Provisionsof Oxford, which denied access to those litigants who could not fit in the existingclaim forms and prevented judges from creating new ones. The King, “Fountainof Justice” and last resort for the petitioners, delegated his residual prerogativeto render justice to his Lord Chancellor, both secretary and confessor. The latterremedied to this denial of justice by setting up a system of court designed tomitigate and correct the rigours of the law without becoming a substitute for it.This system, inspired by canon law and called Equity, decides cases according towhat is morally right, and introduces new rights, new procedures and new remediesinto English law.

Alors que le système connu sous le nom de Common Law se développait, un phénomène de fossilisation de la procédure d'accès aux tribunaux limita le recours à la justice pour les sujets du royaume ainsi que le pouvoir des juges (1258 Provisions of Oxford). Le Roi, « Fontaine de justice » et dernier recours des pétitionnaires, délégua son pouvoir de rendre la justice à son Lord Chancellor, son Secrétaire d'État et ecclésiastique à l'origine, qui remédia à ces nombreux dénis de justice en créant un système destiné à corriger les défauts de la loi sans s'y substituer : l'Equity. Système inspiré du droit canon, l'Equity juge en fonction de ce qui est moralement acceptable, et introduit en droit anglais de nouveaux droits, de nouvelles procédures et de nouveaux remèdes. La présente contribution analysera comment l'Equity, au moment où elle se constitue, peut représenter un embryon de justice réparatrice, et le Lord Chancellor un prototype lointain du défenseur des droits, et comment, d'autre part cette approche particulière du droit demeure fermement ancrée dans le système judiciaire anglais.