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Date
15 décembre 2017
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- handle: 10670/1.5adrs8
- halshs: halshs-02201563
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Fédération sportive nationale JuridictionSujets proches
Commonwealth, The Administration État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Jean-François Lachaume, « Commentaire - Fédération sportive - Agrément ministériel : le Conseil d'État n'est plus compétent », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5adrs8
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Résumé
Conseil d'État, 26 avril 2017, Fédération de boxe américaine et disciplines associées, n° 399945