Portée des avis rendus par une commission d'interprétation instituée par accord collectif et cumul d'avantages conventionnels
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6 septembre 2022
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- handle: 10670/1.5b3vf3
- hal: hal-03879972
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Bérénice Bauduin, « Portée des avis rendus par une commission d'interprétation instituée par accord collectif et cumul d'avantages conventionnels », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5b3vf3
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